Lancement SAS : quelles sont les conditions qu’il faut respecter pour devenir un fondateur d’une SAS ?
Les fondateurs peuvent au stade de la création de la société et avant l’instauration ou l’acquisition de la personnalité juridique signer des divers contrats et actions en justice nécessaires pour fonder la société par actions simplifiées et commencer son activité, y compris l’achat ou la location du siège social de la société et la conclusion de contrats d’achat de matériel et de machines nécessaires au déroulement des opérations de fabrication par la société, ou de contrats de licence utilisant la technologie
Les fondateurs de la SAS vont également passé des contrats avec des banques pour recevoir des souscriptions et ils vont chargé un certain nombre de bureaux de conseil spécialisés de mener des études préalables.
pour plus d’informations allez voir le lien suivant : lancement-sas.com
Quelles sont les conditions qu’il faut respecter par le fondateur de la SAS ?
Conditions légales à respecter chez les fondateurs:
- Le fondateur de la SAS doit avoir la pleine capacité juridique,
- Le fondateur peut être une personne physique, tout comme une personne morale,
- S’il s’agit d’une personne physique, il doit avoir atteint l’âge d’un adulte,
- Le fondateur accomplit un acte de comportement et pendant la période de constitution de la société par actions simplifiées , il est solidairement responsable de tous les actes et obligations,
- Si le fondateur est une personne morale, la constitution en société doit être incluse dans ses objectifs principaux ou complémentaires.
